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Bases

légales

Bases

légales

Depuis le 1er janvier 2019, le secteur des jeux d’argent en Suisse est régi par la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) et les ordonnances d’application relatives à l’organisation des jeux d’argent et à la lutte contre le blanchiment. La mise en œuvre de la loi fédérale sur les jeux d’argent et de ses ordonnances nécessite l’adaptation des conventions intercantonales existantes.

Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

La LJAr vise à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent, à protéger la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent et à garantir que les bénéfices soient versés à des buts d’utilité publique et à l’AVS et l’AI.

Article 106 de la constitution fédérale sur les jeux d’argent

L’art. 106, accepté par le peuple suisse lors de la votation populaire du 11 mars 2012, fixe le cadre constitutionnel du secteur des jeux d’argent.

Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

La 9ème Convention relative à la Loterie Romande a pour but la coordination de la politique des cantons romands en matière de grandes loteries.

Convention intercantonale

La Convention intercantonale règle la surveillance ainsi que l’autorisation et l’affectation des bénéfices de loteries et paris au niveau intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse.

Ordonnance sur les jeux d’argent

L’Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) définit les règles d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent.

Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Depuis le 1er janvier 2019, l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA) s’applique également au secteur des jeux d’argent.