Bases légales

Une convention intercantonale, en lieu et place d’une révision de la loi sur les loteries et paris de 1923, a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Cette convention permet aux grandes loteries suisses de poursuivre leur mission au service de l’utilité publique ; mission dont elles s’acquittent à la grande satisfaction des gouvernements cantonaux depuis 75 ans.