Bases Légales

Une convention intercantonale, en lieu et place d’une révision de la loi sur les loteries et paris de 1923, a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Cette convention permet aux grandes loteries suisses de poursuivre leur mission au service de l’utilité publique ; mission dont elles s’acquittent à la grande satisfaction des gouvernements cantonaux depuis 75 ans.

Bases Légales

Nouvel article 106 de la Constitution fédérale sur les jeux d'argent

Engendré par le succès de l’initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service du bien commun», déposée en automne 2009 et munie de plus de 170'000 signatures valables, un nouvel article constitutionnel sur les jeux d'argent (art. 106) a été accepté par le peuple suisse à une très nette majorité, par 87% des voix, ainsi que par la totalité des cantons lors de la votation populaire du 11 mars 2012. Ce nouvel article constitutionnel garantit que les bénéfices des loteries et paris continueront d'être versés aux cantons à des fins d'utilité publique ; il intègre également des mesures de prévention et de lutte contre la criminalité économique et le jeu excessif.

La Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris...

La « Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse » a été ratifiée par les 26 cantons. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Son but est d’appliquer de manière uniforme et coordonnée le droit sur les loteries, de lutter contre le jeu pathologique et d’affecter, de manière transparente, les bénéfices dans les cantons. Trois organes ont été institués avec la Convention.

Projet de nouvelle loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels

Le Conseil fédéral a, le 4 avril 2001, pris la décision de principe de soumettre la loi fédérale sur les loteries et paris à une révision totale. Sur la base de cette décision, le Département fédéral de justice et police a, le 23 mai 2001, institué une commission d’experts, composée de représentants de la Confédération et des cantons. Un projet de nouvelle loi a été élaboré.

Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923

La loi fédérale de 1923 sur « les loteries et les paris professionnels » entre en vigueur le 1er juillet 1924. Elle permet aux cantons d’autoriser sur leurs territoires respectifs les loteries servant à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance, hors de l’exécution d’obligations légales de droit public.